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Année
23 décembre 2022
Jurisprudence
Quand l'absence d'autonomie commerciale de la succursale française fait tomber la présomption de transfert de bénéfices
Prix de transfert
21 décembre 2022
Doctrine
Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2022
Chiffres utiles
28 novembre 2022
Jurisprudence
Plus-value immobilière : l'exonération résidence secondaire peut être demandée par voie de réclamation
Plus-values immobilières
23 novembre 2022
Jurisprudence
Bail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamation
Impôt sur le revenu
22 novembre 2022
Loi
PLF2023 : vers une prolongation de l'exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale ?
Suivi législatif
21 novembre 2022
Jurisprudence
Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable
Dispense de TVA
7 novembre 2022
Jurisprudence
Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total
Droits de mutation et Dutreil
27 octobre 2022
Jurisprudence
Apport et 150-0 B ter : pour la Cour la prise en charge par la société de la soulte de partage due par l'apporteur remet en cause la plus-value en report
Plus-values mobilières
10 octobre 2022
Loi
PLF2023 : une possible réforme de la taxe nationale sur les terrains à bâtir
Suivi législatif
28 septembre 2022
Jurisprudence
Transfert de bénéfices : même si la dépendance est établie, sans comparaisons, la présomption ne peut être invoquée
Prix de transfert
22 septembre 2022
Jurisprudence
Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables
Impôt sur les sociétés
20 septembre 2022
Jurisprudence
Plus-value et exonération résidence secondaire : une pièce de 11 m² peut-elle constituer la résidence principale objet du remploi ?
Plus-values immobilières
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