Déductibilité des intérêts financiers intragroupe et obligations convertibles : nouveau cas de rejet d'études de comparables

22/09/2022 Par La rédaction
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Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées, nouvelle décision de la haute juridiction administrative illustrant la difficulté d'apporter la preuve de la normalité des taux pratiqués même lorsque sont produites des études de comparables.

 

En application de l’article 39-1-3° du CGI, sont déductibles les intérêts servis aux associés à