Nouvelle décision en matière de prix de transfert qui souligne que si la présomption de transfert de bénéfices prévue par l'article L57 du CGI ne peut être établie, la preuve de l'existence d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu est loin dêtre acquise.
L’article 57 du CGI permet à l’administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État (prix de transfert). Son application est toutefois conditionnée à l’existence de liens de dépendance entre les deux entreprises, qu’ils soient de droit ou de fait. La charge de la preuve d&rsqo;un lien de dépendance incombe à l’administration.
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