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Année
25 octobre 2021
Jurisprudence
L'apport de l'usufruit temporaire de parts pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralité
Impôt sur le revenu
21 octobre 2021
Jurisprudence
Exonération 238 quindecies : la branche complète d'activité à l'épreuve d'une activité fonctionnant sans salarié ni matériels
Plus-values professionnelles
15 octobre 2021
Jurisprudence
Plus-value et résidence secondaire : pas d'exonération pour le cédant qui a détenu l’usufruit de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente
Plus-values immobilières
12 octobre 2021
Jurisprudence
Cession d'un terrain divisé en lots : l'imposition en BIC n'implique pas automatiquement l'assujettissement à la TVA
TVA
8 octobre 2021
Loi
PLF2022 : le système du quotient s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits
Impôt sur le revenu
8 octobre 2021
Jurisprudence
Prix de transfert : la position fonctionnelle au sein d'un groupe peut justifier un bénéfice d'exploitation moindre
Impôt sur les sociétés
8 octobre 2021
Jurisprudence
Crédit d’impôt spectacles vivants musicaux : le producteur doit être l’employeur de l’artiste principal
Impôt sur les sociétés
7 octobre 2021
Doctrine
Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains OPC étrangers : commentaires définitifs au BOFIP
Produits financiers
30 septembre 2021
Doctrine
Exonération de plus-value relative au logement social : quid en cas de réhabilitation d'un immeuble ?
Plus-values immobilières
29 septembre 2021
Jurisprudence
Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées : de la difficile preuve du taux retenu
Impôt sur les sociétés
8 septembre 2021
Doctrine
Apport-cession : interrogation concernant l'organisation juridique du réinvestissement
Plus-values mobilières
31 août 2021
Jurisprudence
Les travaux conduisant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher sont exclus du taux réduit de TVA
TVA
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