Exonération de plus-value relative au logement social : quid en cas de réhabilitation d'un immeuble ?

30/09/2021 Par La rédaction
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Une députée vient d’interroger le Gouvernement relativement aux exonérations de plus-value immobilière des particuliers propres au logement social ( Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI ) afin de savoir si elles pourraient s’appliquer en cas de réhabilitation d’un immeuble pour la création de logement sociaux.

Pour mémoire, le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social (Art. 150 U-II-7° du CGI) ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à construire des logements sociaux ;

Rappelons que l’article 9 de la loi de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l’exonération prévue de l’article 150 U-II-7° du CGI aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 u profit de tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition.

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