Une députée vient d’interroger le Gouvernement relativement aux exonérations de plus-value immobilière des particuliers propres au logement social ( Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI ) afin de savoir si elles pourraient s’appliquer en cas de réhabilitation d’un immeuble pour la création de logement sociaux.
Fiscalonline 30 septembre 2021Exonération de plus-value relative au logement social : quid en cas de réhabilitation d'un immeuble ?
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