Les travaux conduisant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher sont exclus du taux réduit de TVA

31/08/2021 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler que relèvent du taux normal de la TVA les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %

Rappel des faits :

L’EURL G, en liquidation judiciaire depuis le 11 janvier 2016, qui exerçait une activité de travaux de menuiserie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu’au 31 octobre 2015 en matière de TVA.

Par une proposition de rectification du 27 juin 2016,