La Cour vient de rappeler que relèvent du taux normal de la TVA les travaux à l’issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %
Rappel des faits :
L’EURL G, en liquidation judiciaire depuis le 11 janvier 2016, qui exerçait une activité de travaux de menuiserie, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu’au 31 octobre 2015 en matière de TVA.
Par une proposition de rectification du 27 juin 2016, l’administration lui a notifié des rappels de TVA pour les périodes allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 qui ont été assortis de la pénalité de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
L’EURL G relève appel du jugement du 17 décembre 2019 par lequel le TA de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et pénalités./p>...