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20 octobre 2022
Jurisprudence
La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine
Impôt sur le revenu
3 octobre 2022
Jurisprudence
Renouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?
Impôt sur le revenu
24 juin 2022
Etudes, synthèses et rapports
Monuments historiques : la Cour des Comptes recommande d'engager un travail interministériel d’évaluation des dispositifs fiscaux
Impôt sur le revenu
25 mai 2022
Jurisprudence
Revenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidence
Impôt sur le revenu
24 mai 2022
Doctrine
Imposition des revenus de l'année 2022 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »
Impôt sur le revenu
16 mai 2022
Jurisprudence
La résidence fiscale d’un contribuable divorcé s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle
Impôt sur le revenu
9 mai 2022
Doctrine
Perception d'arriérés de pensions alimentaires : le créancier est éligible au système du quotient
Impôt sur le revenu
13 avril 2022
Jurisprudence
Assouplissement du secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ayant assumé la charge d'un impôt demande communication d'informations
Contrôle et contentieux
4 avril 2022
Jurisprudence
L'apport en société pour trente ans d'un usufruit viager préconstitué relève de l'article 13-5 du CGI
Impôt sur le revenu
22 mars 2022
Doctrine
De la déductibilité des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants
Impôt sur le revenu
8 mars 2022
Jurisprudence
Transformation d'un hôtel-restaurant en studios et chambres meublés : une qualification en travaux de reconstruction remise en cause
Impôt sur le revenu
7 mars 2022
Jurisprudence
Travaux d'amélioration (in)dissociables de travaux de rénovation : une déduction à l'épreuve des faits
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