Le Gouvernement vient de préciser que les sommes perçues, après décision de justice ou intervention d’huissier, au titre d’arriérés de pensions alimentaires non payées pendant une longue période constituent des revenus exceptionnels et sont éligibles au système du quotient (Art. 163-0 A du CGI).
Perception d'arriérés de pensions alimentaires : le créancier est éligible au système du quotient
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