Perception d'arriérés de pensions alimentaires : le créancier est éligible au système du quotient

09/05/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de préciser que les sommes perçues, après décision de justice ou intervention d’huissier, au titre d’arriérés de pensions alimentaires non payées pendant une longue période constituent des revenus exceptionnels et sont éligibles au système du quotient (Art. 163-0 A du CGI).

 

Pour mémoire, afin d’éviter que la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive ces revenus, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.