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Année
3 octobre 2019
Loi
Dutreil : proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales
Droits de mutation et Dutreil
2 octobre 2019
Doctrine
TVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signe
TVA
26 septembre 2019
Jurisprudence
Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d'Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité
Plus-values immobilières
19 septembre 2019
Loi
Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %
Droits de mutation et Dutreil
5 septembre 2019
Doctrine
Précisions concernant l'application de exonération d’impôt pour implantation en ZRR au bénéfice des professionnels libéraux
Revenus professionnels
21 août 2019
Jurisprudence
Vente d'immeubles par une SCI et appréciation de l'activité de marchand de biens de nature commerciale
Revenus professionnels
12 août 2019
Doctrine
Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %
Droits de mutation et Dutreil
12 août 2019
Doctrine
Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt d'un don versé à une collectivité territoriale
Impôt sur le revenu
9 août 2019
Doctrine
Derniers aménagements du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise
Impôt sur le revenu
30 juillet 2019
Jurisprudence
Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles
Droits d’enregistrements
11 juillet 2019
Doctrine
Bercy commente la renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes
Impôt sur les sociétés
10 juillet 2019
Doctrine
Application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les ZRR
Revenus professionnels
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