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Année
14 novembre 2025
Jurisprudence
Le droit d'exploitation de l'image ne constitue pas une créance au sens de l'article 123 bis du CGI
Evasion fiscale
13 novembre 2025
Jurisprudence
Retenue à la source (182 B du CGI) : un contrôle qualité réalisé à l'étranger est une prestation « utilisée en France »
Conventions fiscales
10 novembre 2025
Jurisprudence
Régime fiscal des trusts : articulation entre les articles 123 bis et 120-9° du CGI en présence d'un trust discrétionnaire
Trust
7 novembre 2025
Loi
Management Packages : Le PLFSS 2026 pérennise et clarifie le régime social de l'article 163 bis H du CGI
Suivi législatif
6 novembre 2025
Jurisprudence
Comptes à l'étranger : l'amende de l'article 1736-IV CGI est hors champ d'application des conventions fiscales
Evasion fiscale
22 octobre 2025
Jurisprudence
Article 257 bis du CGI et crédit-bail immobilier : quand la vacance locative fait échec à la dispense de TVA
Dispense de TVA
30 septembre 2025
Jurisprudence
PVLT et article 219 a sexies-0 bis du CGI : la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeubles
Impôt sur les sociétés
29 septembre 2025
Jurisprudence
Article 155 A du CGI : la charge de la preuve de la substance économique pèse sur le contribuable
Evasion fiscale
24 septembre 2025
Jurisprudence
Retenue à la source sur distributions d'établissements stables de sociétés étrangères : rejet d'une QPC contre l'article 115 quinquies du CGI
Evasion fiscale
17 septembre 2025
Jurisprudence
Chambres d'hôtes et micro-BIC : le juge confirme définitivement leur assujettissement au régime du 2° de l'article 50-0 du CGI
Revenus professionnels
11 août 2025
Jurisprudence
Article 57 du CGI : la constatation d'un résultat d'exploitation négatif ne suffit pas à établir un transfert de bénéfices
Prix de transfert
29 juillet 2025
Doctrine
Dons familiaux de somme d'argent et construction neuve : clarification nécessaire sur l'éligibilité à l'exonération de l'article 790 A bis du CGI
Droits de mutation
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