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7 mars 2017
Jurisprudence
Droits de propriété littéraire et artistique : l'exonération d'ISF ne profite pas aux héritiers
Impôt sur la fortune
3 mars 2017
Doctrine
Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises
Impôt sur les sociétés
2 mars 2017
Doctrine
Extension d’un taux réduit d’IS aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d’habitation
Impôt sur les sociétés
29 décembre 2016
Réglementaire
Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément
Impôt sur les sociétés
14 décembre 2016
Loi
Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans
Impôt sur la fortune
8 décembre 2016
Loi
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Crédit impôt recherche-innovation
6 décembre 2016
Loi
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Impôt sur la fortune
3 décembre 2016
Doctrine
Le gouvernement précise a minima les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d'une holding
Impôt sur la fortune
6 octobre 2016
Doctrine
Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016
Crédit impôt recherche-innovation
6 octobre 2016
Doctrine
Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : les commentaires définitifs
Impôt sur les sociétés
26 septembre 2016
Doctrine
Sort fiscal de la SARL de famille ayant une activité civile à concurrence de 10 % des recettes
Impôt sur les sociétés
2 septembre 2016
Etudes, synthèses et rapports
Rapport de France Stratégie : Quels principes pour une fiscalité simplifiée ?
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