La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que les droits de propriété littéraire et artistique dont un contribuable a hérité de son père entrent dans l’assiette imposable à l’ISF.
La propriété littéraire et artistique est le droit reconnu au créateur d’une œuvre littéraire ou artistique sur sa création.
C’est un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous, régi par les dispositions des titres 1 et 3 du code de la propriété intellectuelle. Il comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit patrimonial est le monopole donné à l’auteur, par la loi, de tirer de l’œuvre un profit pécuniaire en l’utilisant à quelque fin que ce soit : représentation, reproduction etc…