L’article 210 F du CGI introduit la loi de finances rectificative pour 2011-IV a institué un dispositif temporaire d’application d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit, à 19 %, en faveur des plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureau ou à usage commercial par une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun.
L’administration a commenté ce régime dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 décembre 2012 : BOI-IS-BASE-20-10-60-20-20121212
Jusqu’à présent, les opérations de cession doivent porter sur des locaux à usage de bureau ou à usage commercial.
Les opérations de cession portant sur des locaux à usage industriel étaient exclues du régime prévu à l’article 210 F du CGI .
L’article 18 de la LF pour 2017 a étendu le bénéfice du taux réduit d’I18 de la LF pour 2017 a étendu le bénéfice du taux réduit d’IS pour les plus-values dégagées lors de la cession d’un local destiné à être transformé en local à usage d’habitation aux locaux à usage industriel. ...