Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : les commentaires définitifs

06/10/2016 Par La rédaction
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Le 4 mai dernier Bercy a soumis à consultation publique ses commentaires des aménagements du régime fiscal des groupes de sociétés opérés par la loi de finances rectificative pour 2015.

 

L’administration vient de publier ses commentaires définitifs qui se substituent aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 4 mai 2016 au 4 juin 2016. L’administration souligne qu’aucune modification de fond n’a été apportée au terme de la consultation publique.

Rappel de la situation

Les

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