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Année
26 septembre 2017
Jurisprudence
L'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial est inéligible à l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
21 juillet 2017
Jurisprudence
Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
20 juillet 2017
Jurisprudence
Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI
Droits de mutation
18 avril 2017
Jurisprudence
Bail commercial : le «droit d'entrée» versé par le preneur entre dans le champ d'application de l'article 257 bis du CGI
Dispense de TVA
29 décembre 2016
Doctrine
Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
29 septembre 2016
Doctrine
Montage mettant en oeuvre démembrement des parts d’une SCI et article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
4 mai 2015
Jurisprudence
SIIC : l'article 208 C ter du CGI est-il inconstitutionnel ?
Impôt sur les sociétés
30 octobre 2013
Doctrine
Mise en œuvre de l'exonération de l'article 787 B du CGI en cas de don manuel d'actions avec réserve d'usufruit
Droits de mutation et Dutreil
12 janvier 2013
Doctrine
Le décès soudain permet de combattre la présomption de l'article 751 du CGI
Droits de mutation
19 juin 2012
Analyses et points de vue
Fonds donné en location-gérance à l'épreuve du régime d'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
Plus-values professionnelles
6 juin 2012
Analyses et points de vue
Conditions d’application de la dispense TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier
Dispense de TVA
15 mars 2012
Doctrine
La taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles de l'article 1605 nonies du CGI
Plus-values immobilières
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