La Cour Administrative d’Appel de Versailles a récemment jugé qu’un contrat de bail commercial qui avait notamment pour objet de permettre la transmission du bailleur au preneur d’un droit au bail sur des locaux dans lesquels s’exerçait une activité devait être regardé comme un transfert d’une partie autonome d’une entreprise au sens de l’article 257 bis du CGI.
Fiscalonline 18 avril 2017Bail commercial : le «droit d'entrée» versé par le preneur entre dans le champ d'application de l'article 257 bis du CGI
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