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22 avril 2026
Jurisprudence
Management fees intragroupe : le juge doit répondre à la contestation de la pertinence des comparables
Impôt sur les sociétés
21 avril 2026
Jurisprudence
Abattement renforcé 150-0 D : la condition d'activité opérationnelle doit être remplie de manière continue depuis la création
Plus-values mobilières
21 avril 2026
Jurisprudence
Apport-cession et réinvestissement : les avances en compte courant d'associé ont un caractère patrimonial et pas économique
Plus-values mobilières
20 avril 2026
Jurisprudence
Apport-cession : l'avance en compte courant à une SCCV inactive ne constitue pas un investissement éligible
Plus-values mobilières
16 avril 2026
Jurisprudence
Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières
Droits de mutation et Dutreil
13 avril 2026
Jurisprudence
Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale
Impôt sur les sociétés
13 avril 2026
Jurisprudence
Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante
Evasion fiscale
13 avril 2026
Jurisprudence
Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»
Plus-values immobilières
10 avril 2026
Jurisprudence
Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
Impôt sur les sociétés
9 avril 2026
Jurisprudence
Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
Contrôle et contentieux
8 avril 2026
Jurisprudence
Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
Droits d’enregistrements
8 avril 2026
Jurisprudence
Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation
Evasion fiscale
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