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Articles (2253)
29 septembre 2017
Jurisprudence
L'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés est constitutionnelle
Impôt sur les sociétés
29 juin 2017
Jurisprudence
QPC sur l'absence de report de la fraction non utilisée des retenues à la source sur l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
27 avril 2017
Jurisprudence
Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal
Impôt sur les sociétés
3 février 2017
Jurisprudence
Les dépenses de personnel mis à disposition entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche
Crédit impôt recherche-innovation
4 novembre 2016
Doctrine
Crédit d'impôt recherche : précisions sur le rôle du brevet dans la démarche d’identification des activités de R&D
Crédit impôt recherche-innovation
21 octobre 2016
Loi
La cession de locaux industriels ou artisanaux destinés à être transformés en logements seront éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
20 octobre 2016
Loi
Députés et gouvernement s'accordent sur la diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
7 juillet 2016
Doctrine
Bercy propose une nouvelle définition du personnel de recherche éligible au crédit d'impôt recherche
Crédit impôt recherche-innovation
7 juillet 2016
Doctrine
La réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Impôt sur les sociétés
15 juin 2016
Réglementaire
Le gouvernement installe le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Crédit impôt recherche-innovation
15 juin 2016
Loi
Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer : suppression de l'agrément
Impôt sur les sociétés
14 octobre 2015
Doctrine
La sénatrice Brigitte Gonthier-Maurin relance le débat sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche
Crédit impôt recherche-innovation
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