La Haute Juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition de personnel à son profit étaient éligibles au crédit d’impôt recherche.
Rappel des faits :
La société I, qui a pour activité la création de logiciels, a déposé une demande de remboursement de CIR au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2007.
L’administration a fait partiellement droit à sa demande en lui accordant un remboursement correspondant aux seules dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche agréés.
En revanche elle a refusé la demande au titre des dépenses de personnel mis à disposition.
Le tribunal administratif de Versailles ayant rejeté par n jugement du 24 juillet 2012 la demande de la société I tendant au remboursement de la somme restant en litige, la société s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 2 avril 2015 par lequel la CAA de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement.
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