Les dépenses de personnel mis à disposition entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche

03/02/2017 Par La rédaction
2 min de lecture

La Haute Juridiction administrative vient de rappeler que les dépenses supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition de personnel à son profit étaient éligibles au crédit d’impôt recherche.

 

Rappel des faits :

La société I, qui a pour activité la création de logiciels, a déposé une demande de remboursement de CIR au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2007.

L’administration a fait partiellement droit à sa demande en lui accordant un remboursement correspondant

Sur le même sujet

Voir plus d'articles