Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la procédure d’agrément prévue à
l’article 244 quater X du CGI
pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.
Pour mémoire, l’article 244 quater X du CGI prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs sociaux qui réalisent dans un département d’outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement dans le secteur du logement social.
Cet article dispose que le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’octroi d’un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées à l’article 217 undecies-III du CGI lorsque le montant par programme d’investissement est supérieur à deux millions d’euros.