Pour mémoire, l’article 244 quater X du CGI prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs sociaux qui réalisent dans un département d’outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement dans le secteur du logement social.
Cet article dispose que le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’octroi d’un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées à l’article 217 undecies-III du CGI lorsque le montant par programme d’investissement est supérieur à deux millions d’euros.
Ainsi, la délivrance par Bercy d’un agrément fiscal est obligatoire , «ce qui constitue naturellement un frein important à la construction de logements sociaux dans les collectivités d’outre-mer qui en ont tant besoin» a souligné Philippe Vigier lors des débats parlementaires .
S’agissant d’un secteur dans lequel les acteurs publics sont très présents, la subordination du bénéfice du crédit d’impôt à un agrément se révèle superfétatoire estime le gouvernement.
En raison de l’adoption de l’amendement du gouvernement n°1573, les organismes de logement social pourront donc bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’article 244 quater X de plein droit.
«Cette réforme permettra d’accélérer de nombreux chantiers de construction à l’heure où les besoins en logement social outre-mer nécessitent une mobilisation rapide et importante des financements publics» a précisé le gouvernement.
En pratique l’abrogation de l’agrément sera effective dès le 31 mai 2016. Elle bénéficiera ainsi à tous les projets dans lesquels le fait générateur du crédit d’impôt se produit à partir de cette date, et cela quand bien même une demande d’agrément aura été déposée antérieurement à la réforme et sera en cours d’instruction.
La dispense d’agrément concernera donc :
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les immeubles acquis à compter du 31 mai 2016 ;
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les immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 31 mai 2016, dans le cas d’opérations de construction ;
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les immeubles dont les travaux de rénovation s’achèvent à compter du 31 mai 2016, dans le cas d’opérations de réhabilitation d’immeubles.
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les immeubles mis à disposition de l’organisme de logement social crédit-preneur à compter du 31 mai 2016.
Avec ces modalités d’entrée en vigueur, les organismes de logement social peuvent, dès maintenant, retirer les demande d’agrément en cours correspondantes et lancer sans attendre leurs projets de construction ou d’acquisition de logements sociaux.