Crédit d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement social outre-mer : suppression de l'agrément

15/06/2016 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement au projet de loi Sapin II visant à supprimer la procédure d’agrément prévue à l’article 244 quater X du CGI pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé pour la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.

Pour mémoire, l’article 244 quater X du CGI prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs sociaux qui réalisent dans un département d’outre-mer,