La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les entreprises membres d’un groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement à condition que la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe soit inférieure à 50 personnes.
Fiscalonline 27 avril 2017Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal
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