La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les entreprises membres d’un groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement à condition que la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe soit inférieure à 50 personnes.
Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal
Fiscalonline Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.