La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les entreprises membres d’un groupe fiscal mentionné à l’article 223 A du CGI, peuvent bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement...
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Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal
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Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal
Publié le jeudi 27 avril 2017 par La rédaction
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