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25 novembre 2025
Jurisprudence
Crédit d'impôt innovation - CII : attention aux fonctions support et à l'intégration des aides Bpifrance dans l'assiette
Crédit impôt recherche-innovation
24 novembre 2025
Jurisprudence
Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale
Droits de mutation et Dutreil
24 novembre 2025
Jurisprudence
Régime des SIIC et annualité de l'impôt : la perte de l'objet social entraîne la déchéance rétroactive
Impôt sur les sociétés
20 novembre 2025
Jurisprudence
La déductibilité des intérêts intragroupe soumise à une analyse rigoureuse de l'échelonnement des remboursements
Impôt sur les sociétés
19 novembre 2025
Loi
Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
Suivi législatif
18 novembre 2025
Etudes, synthèses et rapports
Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscale
Droits de mutation et Dutreil
18 novembre 2025
Jurisprudence
Cessation d'entreprise et report déficitaire : le maintien d'une activité résiduelle ne fait pas obstacle à la qualification de changement d'activité réelle
Impôt sur les sociétés
17 novembre 2025
Loi
PLF 2026 : vers une prorogation jusqu’en 2027 du doublement du déficit foncier imputable pour rénovation énergétique
Suivi législatif
17 novembre 2025
Loi
PLF2026 : une convergence fiscale des régimes micro-foncier et micro-BIC en ligne de mire ?
Suivi législatif
17 novembre 2025
Jurisprudence
Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration
Impôt sur les sociétés
17 novembre 2025
Jurisprudence
TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction
TVA
17 novembre 2025
Jurisprudence
Location meublée entre époux : l'indivision et la co-déclaration ne suffisent pas à caractériser une société de fait
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