Conformément à l'article 156 du CGI, les déficits fonciers (hors intérêts d'emprunt) s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (ou 15 300 € sous certains régimes spécifiques comme « Périssol » ou « Cosse »), l'excédent étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. Pour accélérer la transition énergétique du parc locatif, la loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un dispositif temporaire dérogatoire : le plafond d'imputation a été rehaussé à 21 400 € pour les dépenses de travaux permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D. Ce "super-déficit", encadré par le décret du 21 avril 2023, devait initialement s'appliquer aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2025.
Cependant, constatant un retard dans la mise en œuvre effective de ce dispositif, l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du PLF pour 2026, deux amendements identiques visant à prolonger cette incitation fiscale.
Le dispositif actuel de doublement du plafond d'imputation (21 400 € au lieu de 10 700 €) pour travaux de rénovation énergétique doit s'éteindre au 31 décembre 2025. Ces amendements n° I-3428 et n° I-2038 modifient l'article 156 du CGI pour repousser l'échéance du dispositif de rehaussement du déficit foncier de deux années supplémentaires.
Concrètement, cela permettrait aux propriétaires bailleurs de bénéficier de ce levier fiscal pour les dépenses éligibles payées sur deux années supplémentaires, offrant ainsi un horizon de planification plus large pour des travaux souvent lourds.
L'argument central des auteurs des amendements réside dans le retard des commentaires BOFIP. Bien que la loi date de fin 2022 et le décret d'avril 2023, les exposés sommaires des amendements soulignent que les modalités techniques d'application n'ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025.
Cette prorogation est également justifiée par la conjoncture du secteur du bâtiment et le calendrier réglementaire :
- Les deux amendements notent un « contexte de recul d'activité sensible de la rénovation énergétique »
- La mesure vise à accompagner les propriétaires face à l'échéance du 1er janvier 2028, date à laquelle les logements classés F seront interdits à la location.
L'objectif est donc de laisser le « temps nécessaire à la pleine application de cette mesure » afin qu'elle produise son plein effet incitatif, au bénéfice du confort des locataires et de la réduction de l'empreinte carbone, sans aggraver la pénurie de logements locatifs.
Toutefois et eu égard au nouveau régime adopté vendredi soir, la ministre du Budget, qui a émis un avis de sagesse, a indiqué que la proposition visant prolonger le déplafonnement des déficits fonciers reportables sur le revenu global, dans la limite de 21 400 € devrait être fusionnée, lors de la navette parlementaire, avec les nouvelles règles de l'amendement de Courson sous-amendé.
Affaire à suivre...