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Année
25 octobre 2025
Loi
PLF2026 : vers une fin de l'imposition de la prestation compensatoire dont le versement est étalé sur plus de 12 mois ?
Suivi législatif
22 octobre 2025
Doctrine
Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au quatrième trimestre 2025
Chiffres utiles
21 octobre 2025
Loi
PLF2026 et plus-values immobilières : clap de fin pour l'exonération "non-résidents" ?
Suivi législatif
21 octobre 2025
Loi
PLF2026 et résidence principale : l'exonération de plus-value immobilière bientôt re-conditionnée à un délai d'occupation minimum
Suivi législatif
21 octobre 2025
Loi
PLF2026 : sort des amendements "Dutreil" après examen en commission des Finances
Suivi législatif
20 octobre 2025
Loi
PLF2026 et 150-0 B ter : vers un durcissement du régime d'apport-cession ?
Suivi législatif
20 octobre 2025
Loi
Pacte Dutreil : panorama des amendements déposés en commission des finances (PLF 2026)
Suivi législatif
20 octobre 2025
Loi
PLF 2026 : vers un calcul progressif des plus-values mobilières après transmission Dutreil
Suivi législatif
20 octobre 2025
Loi
PLF2026 et plus-values immobilières : entre assouplissements de certaines exonérations et durcissement du régime
Suivi législatif
17 octobre 2025
Loi
PLFSS2026 : le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI passerait de 20% à 25%
Structures Innovantes
17 octobre 2025
Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation
Droits d’enregistrements
16 octobre 2025
Loi
Plus-value immobilière et exonération relative au logement social : le délai de portage des EPF étendu à 10 ans
Plus-values immobilières
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