La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté après l'article 3 du PLF2026 une mesure imposant désormais une durée minimale de détention pour bénéficier de l'exonération fiscale sur les plus-values de cession de résidences principales. Cette réforme cible particulièrement les "culbutes spéculatives" dans les zones touristiques tendues (Comme au Pays Basque).
Désormais, pour bénéficier de cette exonération, le bien devra avoir été la résidence principale du vendeur pendant au moins cinq ans avant la cession.
Cette nouvelle règle vise à mettre un terme aux pratiques spéculatives...
consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.
Cependant, l'amendement prévoit des exceptions importantes à cette règle des cinq ans :
- Lorsque la vente est motivée par l'acquisition d'une nouvelle résidence principale.
- En cas de motif impérieux d'ordre familial, médical ou professionnel, tels qu'une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée, l'entrée en EHPAD, un décès ou une séparation.
Cette mesure a été conçue en réponse à la prolifération des "culbutes spéculatives", particulièrement répandues dans les zones touristiques comme le Pays Basque, où la tension immobilière a entraîné une forte hausse des prix depuis deux décennies.
Cette mesure n'a rien d'innovante puisque c'était la règle entre 1979 et 2004, date de la dernière grande réforme en matière de plus-value immobilière.
Elle était codifiée sous l'article 150-C du CGI (remplacé par l'article 150-U du CGI) qui disposaait :
I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée.
Sont considérés comme résidences principales :
a) Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant au moins cinq ans ; aucune condition de durée n'est requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement de résidence ;
Un amendement identique (Amendement n°I-CF275) avait été adopté en Commission des Finances de l'AN à l'occasion du PLF2025, mais n'avait pas survécu au 49-3 du Gouvernement précédeant. Gageons que cet amendement aille plus loin cette année...
Affaire à suivre en séance publique...