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Année
6 octobre 2025
Jurisprudence
Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts
Droits d’enregistrements
3 octobre 2025
Jurisprudence
Clause de préciput et droit de partage : les juges du fond suivent l'avis de la Cour de Cassation et consacrent l'exclusion de la taxation
Droits de mutation
3 octobre 2025
Jurisprudence
Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable
Droits d’enregistrements
3 octobre 2025
Jurisprudence
Micro-foncier et année du décès : l'annualité du seuil de 15 000 € face à la dualité d'imposition
Impôt sur le revenu
2 octobre 2025
Jurisprudence
Convention fiscale et notion de "résident" : le juge de l'impôt censure l'exigence d'une imposition effective
Conventions fiscales
2 octobre 2025
Doctrine
TVA et services à domicile : l'entretien de la maison reste taxé à 10% même pour les personnes dépendantes
TVA
2 octobre 2025
Jurisprudence
TVA sur frais de cession de titres : l'activité économique globale de la holding au cœur du droit à déduction
TVA
2 octobre 2025
Jurisprudence
Assujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale
Impôt sur les sociétés
1 octobre 2025
Jurisprudence
Présomption du « maître de l'affaire : l'administration doit prouver l'implication concrète dans la gestion sociale au-delà des apparences juridiques
Contrôle et contentieux
1 octobre 2025
Jurisprudence
Exonération de TVA des actes dentaires : l'inscription à la CCAM ne dispense pas de prouver la finalité thérapeutique acte par acte
TVA
29 septembre 2025
Jurisprudence
Restructuration de groupes : les limites de la requalification en actif incorporel des indemnités de réorganisation
Impôt sur les sociétés
29 septembre 2025
Jurisprudence
Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale
Contrôle et contentieux
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