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3 juin 2025
Jurisprudence
Requalification fiscale en BNC des revenus d'artistes étrangers perçus par l'intermédiaire d'une société civile de droit allemand
Culture et média
3 juin 2025
Jurisprudence
Rescrit fiscal : les règles de recevabilité du REP s'appliquent également aux décisions de retrait d'une prise de position favorable
Contrôle et contentieux
3 juin 2025
Loi
Réforme de la franchise TVA : un retour aux seuils antérieurs adopté à l'Assemblée Nationale
TVA
3 juin 2025
Doctrine
Exonération "résidence secondaire" : l'exigence d'une occupation « suffisamment significative » mais sans durée minimale du bien acquis en remploi
Plus-values immobilières
2 juin 2025
Jurisprudence
L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue
Droits de mutation
2 juin 2025
Loi
La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission
Droits de mutation et Dutreil
2 juin 2025
Jurisprudence
Plus-value mobilière et abattement renforcé : précisions sur la date d'appréciation de la condition de "PME de moins de dix ans" en cas de restructuration
Plus-values mobilières
9 décembre 2020
Jurisprudence
Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »
Droits d’enregistrements
28 août 2020
Doctrine
Bercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de recherche
Droits d’enregistrements
3 décembre 2019
Doctrine
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
Droits de mutation
30 juillet 2019
Jurisprudence
L'administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l'article 92 du CGI supporte la charge de la preuve
Revenus professionnels
24 septembre 2018
Jurisprudence
Présomption de transfert de bénéfice prévue à l’article 57 du CGI : il faut de la méthode
Impôt sur les sociétés
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