Précisions jurisprudentielles sur les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre les décisions administratives qui reviennent sur une prise de position fiscale antérieure favorable. Le juge de l'impôt nous rappelle également qu'il convient d'être particulièrement vigilant sur le calendrier des demandes de rescrit, qui doivent impérativement précéder la réalisation de l'opération envisagée
...