Pour la Cour de Cassation les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l’article 726 du CGI, une personne morale est à prépondérance immobilière.
Fiscalonline 9 décembre 2020Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »
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