Bercy commente au BOFIP l’article 17 de la Loi de Finances pour 2020 qui a étendu le périmètre de l’exonération des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics
Fiscalonline 28 août 2020Bercy commente au BOFIP l’extension de l’article 1040 du CGI aux établissements publics de recherche
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