Bercy commente au BOFIP l’article 17 de la Loi de Finances pour 2020 qui a étendu le périmètre de l’exonération des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par l’article 1040 du CGI applicable à certains établissements publics
Les acquisitions immobilières réalisées par les personnes publiques bénéficient d’un régime fiscal privilégié en raison de leur qualité.
Ainsi les acquisitions d’immeubles réalisées par l’État et les administrations publiques et certains les établissements publics sont exonérées des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1040-I du CGI.
De même ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve des dispositions de l’article 257 du CGI, les acquisitions immobilières effectuées à l’amiable et à titre onéreux notamment par les communes ou les syndicats de communes, les éablissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (Art. 1042-I du CGI).
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