La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale constitue une victoire transpartisane pour les microentrepreneurs français. Ce texte abroge de facto l'abaissement des seuils de franchise en base de TVA qui avait été introduit dans la loi de finances pour 2025, rétablissant les conditions fiscales qui prévalaient avant le 1er mars 2025.
Comme l'a souligné le rapporteur Paul Midy, pas moins de cinq propositions de loi identiques ont été déposées par différents groupes politiques, témoignant de l'ampleur de la mobilisation et d'un consensus quasi-unanime au-delà des clivages politiques traditionnels. Soulignons que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité en commission des finances, suivi d'un vote quasi-unanime en séance publique (175 voix pour, 0 contre sur l'article 1er).
Pour mémoire, à la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30 avril 2025 , la mise en œuvre de l'abaissement des seuils de la franchise en base est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025.
Le ministre de l'Économie Eric Lombard a annoncé 30 avril lors des questions au Gouvernement que la réforme visant à abaisser le seuil d'exemption de la TVA pour les auto-entrepreneurs était suspendue jusqu'à un débat dans le cadre du budget 2026
L’article 1er de la proposition de loi vise à abroger la réforme des seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025. Il maintient les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités commerciales.
1. Rétablissement des seuils antérieurs
La loi rétablit les plafonds de chiffre d'affaires en vigueur avant la réforme de 2025 :
- 85 000 € pour le chiffre d'affaires national total (contre 25 000 euros prévus)
- 37 500 € pour les prestations de services hors ventes à consommer sur place et hébergement
- Maintien de la tolérance de 10% pour l'année en cours (93 500 € et 41 250 € respectivement)
2. Régime spécifique préservé
Le texte maintient également les seuils particuliers pour les professions intellectuelles :
- 50 000 € pour les activités principales des avocats, auteurs et artistes-interprètes
- 35 000 € pour leurs activités connexes
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Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national total |
Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement |
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Année civile précédente |
85 000 |
37 500 |
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Année en cours |
93 500 |
41 250 |
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Année d’évaluation |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis |
Chiffre d’affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis |
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Année civile précédente |
50 000 |
35 000 |
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Année en cours |
55 000 |
38 500 |
3. Application rétroactive
Point crucial : l'application rétroactive au 1er mars 2025 garantit une sécurité juridique totale aux entrepreneurs concernés, mettant fin à l'incertitude créée par la suspension contra legem du gouvernement.
Les chiffres rappelés lors des débats soulignent l'importance de cette mesure :
- 200 000 entreprises directement concernées par la réforme initiale
- 135 000 microentreprises parmi elles
- Un surcoût moyen de 4 000 € par an qui aurait été imposé
- 3,5 M de Français concernés par l'autoentrepreneuriat
Cette proposition de loi protège donc une catégorie particulièrement vulnérable de travailleurs, dont le revenu annuel moyen ne dépasse pas 7 540 € selon les statistiques officielles.
Les débats ont mis en lumière plusieurs contradictions politiques :
- Des députés RN qui dénonçaient une mesure qu'ils avaient eux-mêmes proposée d'aggraver (amendement visant un seuil à 18 750 euros)
- Des macronistes contraints d'abroger leur propre réforme
- Une gauche défendant un statut qu'elle critiquait auparavant
Au-delà du consensus sur l'abrogation, les débats ont révélé les véritables enjeux structurels :
- Le détournement du statut d'auto-entrepreneur par les plateformes numériques
- La question du salariat déguisé
- La nécessité de transposer la directive européenne sur la présomption de salariat
La ministre Véronique Louwagie a clairement indiqué que le sujet reviendrait dans le PLF 2026, avec trois orientations possibles :
- Simplification : réduction du nombre de seuils
- Sectorialisation : traitement spécifique du BTP
- Modernisation : adaptation aux enjeux européens
L'enjeu désormais est de tirer les leçons de cet épisode pour construire une réforme plus équilibrée et concertée qui préserve l'esprit d'entreprise tout en luttant contre les dérives du système. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement pour proposer, lors du prochain PLF, une approche plus nuancée qui réconcilie justice fiscale et protection des plus fragiles.
Affaire à suivre...en PLF2026