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21 mai 2025
Jurisprudence
Régime fiscal des plus-values de cession de BSPCE : l'exigence d'une rémunération effective pour le décompte de la durée d'activité
Plus-values mobilières
19 mai 2025
Jurisprudence
Exonération de TVA sur les commissions d'OPCVM : précisions attendues de la juridiction administrative
TVA
19 mai 2025
Loi
Plus-values immobilières : proposition de réforme de l'abattement pour durée de détention
Plus-values immobilières
19 mai 2025
Jurisprudence
Plus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition pour travaux : la preuve du paiement effectif des dépenses s'impose
Plus-values immobilières
19 mai 2025
Jurisprudence
Recettes dissimulées et TVA déduite : impact sur la qualification fiscale des distributions aux associés
Contrôle et contentieux
15 mai 2025
Jurisprudence
Abus de droit fiscal et licenciement fictif du dirigeant après cession de ses parts à des proches pour un prix sous-évalué
Contrôle et contentieux
15 mai 2025
Doctrine
TVA : prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle jusqu'au 31 décembre 2025
TVA
15 mai 2025
Jurisprudence
La location d'actions doit être regardée comme une opération portant sur des titres... exonérée de TVA
TVA
14 mai 2025
Jurisprudence
Plus-value mobilière et cession de titres d'une société franchisée : l'exclusion de l'abattement de 85% pour dépendance économique
Plus-values mobilières
13 mai 2025
Jurisprudence
Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur
Droits d’enregistrements
13 mai 2025
Jurisprudence
Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas
Evasion fiscale
9 mai 2025
Jurisprudence
QPFC sur dividendes : la filiale suisse ne peut prétendre au traitement favorable des filiales européennes
Impôt sur les sociétés
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