Une récente proposition de loi présente une réforme du secteur immobilier centrée sur deux axes majeurs : la réduction de la durée de détention nécessaire pour l'exonération des plus-values immobilières et un moratoire sur les interdictions de location liées au diagnostic de performance énergétique (DPE).
Concernant le volet fiscal des plus-values immobilières, la proposition vise à simplifier un système jugé trop complexe et contraignant. Actuellement, pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les plus-values lors de la vente d'un bien immobilier, le propriétaire doit l'avoir détenu pendant 30 ans.
Avant la réforme de François Fillon entrée en vigueur le 1er février 2012, cette durée n'était que de 15 ans, avec un abattement linéaire de 10% par année de détention au-delà de la cinquième année.
Pour le député auteur de la proposition de loi, le mode de calcul des plus-values immobilières, trop complexe, est devenu "source de confusion" pour les contribuables qui "peinent à anticiper l'impact fiscal" de leurs opérations immobilières. Cette complexité oblige souvent les particuliers à recourir à des professionnels, engendrant des coûts supplémentaires.
Il souligne les effets négatifs de ce régime fiscal actuel sur le marché immobilier. En effet, cette longue durée de détention :
porte atteinte à la fluidité des transactions et à la dynamique du marché, et entrave la mobilité résidentielle et l'investissement dans de nouveaux projets.
Elle contribue ainsi à restreindre l'accès au logement dans un contexte où l'offre se raréfie.
Comme le souligne le député, de peur d'être lourdement taxés, les propriétaires sont incités à conserver leurs biens immobiliers plutôt que de les céder, notamment aux jeunes générations en recherche de logement. Le barème actuel est particulièrement problématique entre la 22e et la 30e année de détention, période pendant laquelle les abattements sont significativement plus importants. Cette situation défavorise l'investissement dans l'immobilier vieillissant et décourage la rénovation des logements anciens.
Face à ces constats, le texte propose de réduire la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les plus-values immobilières de 30 à 10 ans.
Cette réforme poursuit un double objectif : permettre aux propriétaires de réaliser plus facilement leurs projets immobiliers grâce à une exonération plus rapide, et favoriser la fluidité du marché en évitant la rétention des biens pour des motifs fiscaux.
Les articles 1 et 2 de la proposition prévoient de modifier le CGI et le CSS pour instaurer un abattement de 20% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, permettant ainsi une exonération totale après 10 ans tant pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
Selon les auteurs de la proposition, cette simplification devrait
accroître l'offre sur le marché immobilier, favorisant ainsi un meilleur équilibre entre l'offre et la demande, et inciter les propriétaires à réinvestir plus rapidement dans de nouveaux projets.
La réforme entend également favoriser
la mobilité immobilière et fluidifier le marché, entraînant une augmentation du volume des transactions et un effet positif sur les droits de mutation perçus par l'État et les collectivités locales.
Quant au coût budgétaire de cette mesure, les auteurs estiment qu'il sera
compensé par l'augmentation des transactions et une meilleure répartition des flux financiers issus de l'immobilier.
En réduisant la durée de détention nécessaire pour l'exonération des plus-values immobilières, les députés font le pari que cela contribue à fluidifier un marché du logement actuellement sous tension, tout en simplifiant considérablement les règles fiscales pour les particuliers. Les députés proposent que cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2026.