Plus-value mobilière et cession de titres d'une société franchisée : l'exclusion de l'abattement de 85% pour dépendance économique

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'abattement renforcé de 85% en matière de plus-value mobilière, le juge de l'impôt apporte un éclairage sur la notion d'extension d'activités préexistantes au sens de l'article 150-0 D du CGI, en l'appliquant spécifiquement au cas des entreprises franchisées.