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Année
10 mars 2025
Jurisprudence
SCI et résidence principale : le critère déterminant de la gratuité effective de l'occupation pour l'exonération de la plus-value
Plus-values immobilières
10 mars 2025
Jurisprudence
Mobilité internationale : la nécessaire qualification d'« appelé de l'étranger » pour bénéficier du régime des impatriés
Mobilité
10 mars 2025
Jurisprudence
Exonération de plus-value immobilière : une appréciation stricte de la notion de résidence principale fondée sur les indices de consommation
Plus-values immobilières
27 février 2025
Jurisprudence
Déductibilité des provisions pour stocks immobiliers : la simple référence à la conjoncture générale ne suffit pas
Impôt sur les sociétés
26 février 2025
Jurisprudence
Réduction de plus-value mobilière suite à exécution d'une clause de garantie de passif : attention aux avenants post-cession
Plus-values mobilières
24 février 2025
Jurisprudence
Date d'imposition des plus-values en sursis ou report lors d'un rachat d'actions : primauté de la date d'inscription en compte
Plus-values mobilières
20 février 2025
Jurisprudence
Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte
Contrôle et contentieux
19 février 2025
Réglementaire
Déclaration FATCA : Nouvelle échéance au 15 juillet pour les institutions financières françaises
Evasion fiscale
18 février 2025
Jurisprudence
Imposition des indemnités transactionnelles de licenciement : la charge de la preuve de l'absence de cause réelle et sérieuse pèse sur le contribuable
Fiscalité sociale
17 février 2025
Jurisprudence
Fusion-absorption et transfert de déficits : quand la date d'approbation prime sur la transmission effective du patrimoine
Impôt sur les sociétés
17 février 2025
Jurisprudence
Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF
Contrôle et contentieux
13 février 2025
Doctrine
Dispense de TVA et transmissions d'immeubles à usage mixte : précisions attendues sur le calcul des coefficients de taxation
Dispense de TVA
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