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FiscalonlineFiscalonline 10 mars 2025

Mobilité internationale : la nécessaire qualification d'« appelé de l'étranger » pour bénéficier du régime des impatriés

Le juge de l'impôt nous rappelle que le régime des impatriés, en tant que dispositif dérogatoire, est d'interprétation stricte et que son application nécessite de satisfaire à l'ensemble des conditions posées par la loi, notamment celle d'avoir été effectivement "appelé de l'étranger" à occuper un emploi en France.

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