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19 décembre 2024
Jurisprudence
Cession de titres après transformation et DMTO : l'absence de formalités de publicité n'affecte pas la nature des droits cédés
Droits d’enregistrements
19 décembre 2024
Jurisprudence
Localisation du siège de direction effective : de la nécessité de disposer d’une réelle substance économique, humaine et matérielle
Impôt sur les sociétés
19 décembre 2024
Doctrine
Taxe sur les services de streaming musical : Bercy met à jour ses commentaires BOFIP des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique
Culture et média
17 décembre 2024
Jurisprudence
Société ayant opté pour l'IR : la répartition dérogatoire des bénéfices doit être justifiée par un acte probant antérieur à la clôture de l'exercice
Revenus professionnels
17 décembre 2024
Jurisprudence
Prix de transfert : quand le juge valide l'application de la méthode transactionnelle de la marge nette
Prix de transfert
16 décembre 2024
Jurisprudence
Plus-value mobilière : le plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé est constitutionnel
Plus-values mobilières
16 décembre 2024
Jurisprudence
Abattement de 85% sur plus-values : l'apport en sursis d'imposition ne neutralise pas la condition d'âge qui s'impose aux filiales
Plus-values mobilières
12 décembre 2024
Jurisprudence
Option de compensation des PVLT avec les déficits : l’associé ne peut suppléer aux choix de gestion de la société
Revenus professionnels
12 décembre 2024
Doctrine
Réévaluation libre et fusion-absorption : articulation des régimes de sursis d'imposition
Impôt sur les sociétés
9 décembre 2024
Jurisprudence
Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure
Droits d’enregistrements
9 décembre 2024
Jurisprudence
150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d'un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligible
Plus-values mobilières
6 décembre 2024
Jurisprudence
Prélèvement libératoire sur les retraites en capital : la condition de non-fractionnement s'interprète strictement
Impôt sur le revenu
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