En matière de droits d’enregistrement, c’est la situation juridique au jour du fait générateur de l’impôt qui doit être prise en compte, non les formalités ultérieures rendant la situation opposable aux tiers. Cette solution issue d'une toute récente décision sécurise les opérations de cessions de titres dans un contexte de transformation récente de la société....Le formalisme de la publicité ne saurait primer sur la réalité juridique déjà établie entre les parties.
La décision ici commentée s’inscrit dans le cadre de la détermination du régime des droits d'enregistrement (DMTO) applicable aux cessions de droits sociaux, et plus précisément dans le cas d’un changement de forme sociale survenu avant la cession des titres. En matière de DMTO, la nature juridique des titres (parts sociales d’une SARL ou actions d’une SAS) est déterminante. Il ressort, en effet, des dispositions de l'...