150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à

Le juge de l'impôt vient de nous rappeller que le dispositif de l'article 150-0 B ter vise à favoriser le réinvestissement dans l'économie productive et non la simple restructuration d'un patrimoine personnel. Cette décision s'inscrit dans la volonté de réserver le bénéfice du dispositif aux véritables opérations de restructuration et de réinvestissement économique, excluant les montages à visée principalement fiscale.

150-0 B ter : l'avance en compte courant ayant servi à maintenir la propriété d'un actif immobilier ne constitue pas un réinvestissement éligible

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