Pour le juge de l'impôt la condition de non-fractionnement prévue pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l'article 163 bis du CGI sur les prestations de retraite versées sous forme de capital est d'interprétation stricte, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des motifs du fractionnement, fussent-ils liés à des contraintes légales étrangères.
Les prestations de retraite versées sous forme de capital sont, en application de l'article 79 du CGI, imposables à l'impôt sur le revenu.
Lorsqu’elles ne bénéficient pas d’une exonération expresse ou ne relèvent pas d’u régime d’imposition spécifique, les prestations de retraite servies sous forme de capital sont, sous réserve de l’incidence des conventions fiscales, imposables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions de retraite. Elles peuvent bénéficier du système du quotient prévu à l’...