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Année
29 octobre 2024
Loi
Vers une limitation temporaire du droit au report en avant des déficits dont le montant est supérieur à 2,5 milliards d’euros
Suivi législatif
29 octobre 2024
Jurisprudence
Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis
Contrôle et contentieux
28 octobre 2024
Jurisprudence
Apport-cession et 150-0 B ter : l'intention ne fait pas le réinvestissement
Plus-values mobilières
25 octobre 2024
Loi
Exonérations de DMTG pour dynamiser le marché du logement neuf : des initiatives parlementaires promises à un second souffle ?
Impôt sur le revenu
25 octobre 2024
Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération résidence principale : quand la vie quotidienne déjoue la stratégie fiscale
Plus-values immobilières
25 octobre 2024
Loi
PL2025 : resserrement du Pacte Dutreil sur les actifs opérationnels en dépit des réticences du gouvernement
Suivi législatif
24 octobre 2024
Doctrine
CIR : les aides à l'embauche échappent à la déduction obligatoire des subventions publiques
Crédit impôt recherche-innovation
22 octobre 2024
Jurisprudence
Transfert de siège social à l'étranger : précisions sur la date effective du transfert et l'imposition des plus-values latentes
Revenus professionnels
21 octobre 2024
Jurisprudence
Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité
Contrôle et contentieux
21 octobre 2024
Loi
PLF2025 et calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre d'un Pacte Dutreil : Introduction d'une limitation temporelle
Suivi législatif
18 octobre 2024
Loi
Révision des seuils de l'IS à taux réduit et du micro-BIC : le pari fiscal de la Commission des Finances pour dynamiser les PME
Suivi législatif
18 octobre 2024
Loi
PLF2025 : la Commission des Finances met la « Niche Copé » sous pression en faisant passer la QPFC de 12% à 16%
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