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18 octobre 2024
Loi
PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe
Suivi législatif
18 octobre 2024
Loi
PLF2025 : Soumission des locations de meublés de tourisme à la TVA...le retour
Suivi législatif
17 octobre 2024
Loi
PLF2025 : le retour de l'exonération des dons familiaux de sommes d’argent avec plafond rehaussé et fléchée sur le logement neuf
Suivi législatif
17 octobre 2024
Loi
Le Pacte Dutreil se recentre sur les actifs opérationnels : fini la planque fiscale pour les biens personnels des dirigeants
Suivi législatif
17 octobre 2024
Loi
PLF2025 et « Exonération Dutreil » : les députés en Commission imposent une limite d'âge aux bénéficiaires de la transmission
Suivi législatif
17 octobre 2024
Loi
PLF2025 : la réforme du calcul des plus-values sur titres transmis dans le cadre de «l'exonération Dutreil» adoptée en Commission
Suivi législatif
16 octobre 2024
Loi
PLF2025 : introduction d'un « impôt universel ciblé » pour lutter contre l'exil fiscal des contribuables
Suivi législatif
16 octobre 2024
Loi
PLF2025 et régime des plus-values immobilières : les amendements à examiner en Commission des Finances de l'AN
Suivi législatif
15 octobre 2024
Loi
PLF2025 et «Niche Copé : un député propose de porter la QPFC de 12 % à 16 %
Suivi législatif
15 octobre 2024
Jurisprudence
Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procuration
Evasion fiscale
15 octobre 2024
Jurisprudence
Imposition des stock-options en cas de décès du bénéficiaire : confirmation du régime applicable aux héritiers
Impôt sur le revenu
15 octobre 2024
Loi
PLF2025 : proposition de réforme du calcul des plus-values sur les titres transmis dans le cadre de «l'exonération Dutreil»
Suivi législatif
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