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Suivi législatif

PLF2025 : introduction d'un « impôt universel ciblé » pour lutter contre l'exil fiscal des contribuables

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à lutter contre l'exil fiscal. Ce texte, porté par le groupe LFI-NUPES, instaure un impôt universel ciblé pour les contribuables français ayant changé de résidence fiscale vers des États à faible imposition. Inspirée de mécanismes déjà en place dans d'autres pays, cette mesure vise à renforcer l'équité fiscale et à limiter le dumping fiscal, en imposant les citoyens français ayant résidé en France au moins trois ans au cours des dix dernièrs années....

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Publié le mercredi 16 octobre 2024 par La rédaction

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