Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à lutter contre l'exil fiscal. Ce texte, porté par le groupe LFI-NUPES, instaure un impôt universel ciblé pour les contribuables français ayant changé de résidence fiscale vers des États à faible imposition. Inspirée de mécanismes déjà en place dans d'autres pays, cette mesure vise à renforcer l'équité fiscale et à limiter le dumping fiscal, en imposant les citoyens français ayant résidé en France au moins trois ans au cours des dix dernières années.
Aux termes de l'article 4 bis du CGI, il est prévu que sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
En pratique, cet article élargit donc le champ d'application de l'impôt sur le revenu au-delà des seules personnes domiciliées fiscalement en France. Il permet à notre état d'imposer certains revenus de personnes non-résidentes, conformément aux conventions fiscales internationales.
L'amendement adopté vise à introduire un "impôt universel ciblé" en France, en ajoutant un 3° à l'article 4 bis du CGI. Cette mesure ciblerait les Français ayant résidé au moins 3 ans en France sur les 10 dernières années et qui s'installent dans un pays à fiscalité avantageuse, définie comme étant 50% inférieure à celle de la France.
Ces personnes resteraient imposables en France sur leurs revenus mondiaux, incluant les revenus du travail, du capital et du patrimoine, tout en bénéficiant d'un crédit d'impôt pour les impôts déjà payés dans leur pays de résidence.
L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d’un crédit d’impôt égal à l’impôt sur ces mêmes revenus qu’elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
L'objectif principal de cet amendement est de lutter contre l'évasion fiscale et l'exil fiscal, tout en préservant l'équité fiscale entre les contribuables et en maintenant les recettes de l'État. Il s'inspire de systèmes similaires existant dans d'autres pays européens et aux États-Unis, et se base sur une proposition du rapport de la mission d'information sur l'impôt universel de 2019.
Les auteurs de l'amendement justifient cette mesure comme une réponse à la "mondialisation néo-libérale" et à la concurrence fiscale entre pays, qui selon eux, aboutit à un rétrécissement de l'assiette fiscale sur les classes populaires et moyennes. Ils argumentent que cette disposition renforcerait la position de la France dans les négociations pour une harmonisation fiscale internationale et améliorerait le consentement à l'impôt des citoyens.
Cette proposition s'inscrit dans un débat plus large sur la justice fiscale et la souveraineté des États face à la mobilité internationale des capitaux et des personnes fortunées, reflétant les tensions entre la globalisation économique et les systèmes fiscaux nationaux.
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