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Année
10 novembre 2023
Jurisprudence
Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations
Contrôle et contentieux
8 novembre 2023
Jurisprudence
L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise
Prix de transfert
31 octobre 2023
Jurisprudence
Dirigeant partant à la retraite et abattemment fixe de 500.000€ : attention à l'effectivité des fonctions de direction et à leur rémunération
Plus-values mobilières
26 octobre 2023
Jurisprudence
Plus-value de cession d'un fonds donné en location-gérance : les conditions de l'exonération «238 quindecies du CGI» n'entravent pas la liberté d'entreprendre
Plus-values professionnelles
26 octobre 2023
Jurisprudence
L'octroi d'un crédit d’impôt recherche nouvelles collections impose que l'entreprise exerce une activité industrielle
Crédit impôt recherche-innovation
25 octobre 2023
Jurisprudence
Exonération Dutreil : appréciation du caractère animateur d'un Holding et prescription fiscale d'une action en reprise portant sur l'évaluation des titres
Droits de mutation et Dutreil
25 octobre 2023
Jurisprudence
Plus-value immobilière : quand l'indépendance fonctionnelle d'un studio rattaché à la résidence principale et sa durée d'occupation font échec à son exonération
Plus-values immobilières
18 octobre 2023
Loi
PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»
Suivi législatif
12 octobre 2023
Loi
PLF2024 : la commission des Finances met fin à la pérennité de l'exonération « Dutreil » qui est désormais bornée dans le temps
Suivi législatif
9 octobre 2023
Jurisprudence
«Dutreillabilité» de la holding mixte : le calcul du ratio des actifs prime sur l’effectivité de l’activité entrepreneuriale
Droits de mutation et Dutreil
7 octobre 2023
Jurisprudence
La retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés déficitaires non-résidentes est conforme à la constitution
Produits financiers
4 octobre 2023
Jurisprudence
Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : attention à l'affectation du logement acquis en remploi à la résidence principale du cédant
Plus-values immobilières
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