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FiscalonlineFiscalonline 8 novembre 2023

L'administration ne peut établir la présomption de transfert indirect de bénéfices sans recourir à la méthode comparative requise

La juridiction administrative nous rappelle qu'aucune présomption de transfert indirect de bénéfices ne peut être retenue à l’encontre d'une société sur le fondement des dispositions de l’article 57 du CGI dès lors que l'administration ne recourt pas à la méthode comparative requise pour constater les majorations de prix pratiqués sur les produits en litige.

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