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Année
31 mai 2023
Jurisprudence
Contrôle du CIR : pas de rejet des dépenses de sous-traitance si le ministère a omis de demander les documents justificatifs les concernant
Crédit impôt recherche-innovation
31 mai 2023
Doctrine
Sur fond de crise du logement, un parlementaire relance le débat sur la « Dutreillabilité » de la location meublée
Droits de mutation et Dutreil
22 mai 2023
Jurisprudence
TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir
TVA
17 mai 2023
Jurisprudence
Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte
Droits de mutation et Dutreil
11 mai 2023
Loi
CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€
Crédit impôt recherche-innovation
3 mai 2023
Doctrine
Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2023
Chiffres utiles
25 avril 2023
Jurisprudence
Pacte Dutreil : quand les arbitrages irréfléchis pendant l'engagement collectif engagent la responsabilité des conseils
Droits de mutation et Dutreil
25 avril 2023
Jurisprudence
Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et unité foncière formée de parcelles nues et bâties
Plus-values immobilières
18 avril 2023
Jurisprudence
Taxe de 3% sur les immeubles : un bien loué meublé ne peut être considéré comme affecté à sa propre exploitation professionnelle
Droits d’enregistrements
17 avril 2023
Jurisprudence
Plus-value et résidence principale : il faut avoir eu l’intention de faire de l’immeuble vendu son habitation principale
Plus-values immobilières
13 avril 2023
Doctrine
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICO)
Crédit impôt recherche-innovation
4 avril 2023
Jurisprudence
Plus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faits
Plus-values immobilières
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