Plus-value immobilière et "résidence principale" : une exonération qui s'en tient aux faits et rien qu'aux faits

04/04/2023 Par La rédaction
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La juridiction administrative nous rappelle, une nouvelle fois, que l'exonération résidence principale en matière de plus-value immobilière implique que le contribuable puisse justifier que le bien constituait sa résidence habituelle et effective. Comme souvent le juge de l'impôt s'est forgé une conviction sur la base d'un faisceau d'indices concordants qui ne laissait pas la place au doute.

 

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées en application de l'article 150-U-II-1° du CGI. Sont considérés comme résidences principales au sens  de l'article précité, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire. Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération. La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année. Il s'agit dune question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. Il doit également s'agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence....

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