Le juge de l'impôt vient de rendre une nouvelle décision en matière d'action en responsabilité dirigée contre les conseils suite à la remise en cause de l'exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) suite à un apport de titres exonérés, à une structure Holding, pendant l'engagement collectif, avant la réforme de 2019. Même si la solution ne présente, du fait de la modification législative, plus aujourd'hui le même intérêt, la décision nous rappelle que la mise en oeuvre de l'exonération Dutreil-transmission ne souffre pas l'amateurisme.
Pour mémoire, l’article 40 de la Loi de Finances pour 2019 a procédé à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission et notamment à l’élargissement des possibilités d’apport de titres à une société holding au cours de l’engagement de conservation....