La juridiction administrative nous rappelle que, même si les consommations d’eau et d’électricité sont compatibles avec une habitation réelle et effective et même si le délai pendant lequel la maison est restée vacante peut être considéré comme normal, l'administration peut refuser de mettre en oeuvre l'exonération résidence principale au titre de l'immeuble vendu si elle estime que le vendeur, par ailleurs promoteur immobilier, n’avait pas eu l’intention de faire de ce bien son habitation principale.
Rappel des faits :
M. D a acquis le 6 janvier 2014 un terrain, pour un montant de 100 000 € de la SARL P, société dans laquelle il est associé. Sur ce terrain, qui jouxte leur habitation principale, M. et Mme D ont fait construire une maison d’architecte, pour un montant justifié de 273 915,32 €, vendue le 26 juin 2015 au prix de 595 000 €. La plus-value immobilière de 321 000 € a été placée sous le régime d’exonération en faveur de la résidence principale. Le service a remis en cas en cause cette exonération dans le cadre d’un contrôle sur pièces et notifié le 21 juin 2017 au foyer fiscal les impositions en résultant, assorties d’une majoration de 10 %. Sur leur réclamation, l’administration fiscale a déchargé les contribuables de la majoration de 10 % qui leur avait été infligée....