Exonération Dutreil et Holding : l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont de l’acte

La juridiction judiciaire nous rappelle que l'exonération de droits prévue par l'article 787 B du CGI dans le cadre d'une donation-partage de titre d'une société holding animatrice de son groupe implique que la preuve soit rapportée au jour de la transmission, d’une animation effective de cette société... ce qui suppose que cette animation soit préparée suffisamment en amont de l’acte.